NON à une Loi Abusive et Totalitaire

2010-12-14T14:21:00.000-08:00

Communiqué de Presse du 14 Déc 2010

LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :

Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune...

ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés...

A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPPSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est « illicite ». Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées....

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendreinvisibles.

Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU , et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.
Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,... afin que chacun et chacune puissent être logés dignement.

Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement Sarkozy 2010-2011, qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat.

Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyenne, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, MRAP, RESOCI, SAF, Union Syndicale Solidaire, Vie et Habitat Choisi,... Ainsi que : Alternatifs, PG, NPA, Les Verts,...
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Les articles qui vont être votés le 14 décembre :
http://www.droitaulogement.org/loi-loppsi-2-article-32-ter-a.html
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REVUE DE PRESSE :

La Quadrature du Net

La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance. À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée. Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux comprendre les processus législatifs afin d'intervenir efficacement dans le débat public.

http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net

Loppsi 2: "Les dictateurs en ont rêvé, Sarkozy l'a fait" :
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/loppsi-2-les-d...ictateurs-en-ont-reve-sarkozy-l-a-fait_917757.html

Projet de loi Loppsi 2 sur Internet : Filtrage, fichage et piratage à tous les étages :
http://www.acrimed.org/article3289.html

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LETTRE OUVERTE aux Députés et Sénateurs:

Le 7 décembre 2010,

Objet : Suppression du 32 TER A de la Loi Loppsi 2

A Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs de la République,

L’examen de la LOPPSI 2, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, proposée pour la seconde fois en discussion à partir du 5 octobre a été

reporté. Le projet de loi sera examiné en seconde lecture à l’Assemblée du 14 au 21 décembre

2010.

L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission

des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le 10 septembre 2010, crée une procédure

d’exception, expéditive et arbitraire, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge, pour

expulser les habitants installés de manière « illicite ». Nombreuses sont les personnes qui

risquent d’être concernées par cette disposition répressive.

Si la procédure contradictoire est

prévue dans les textes, elle est néanmoins compromise, et l’article prévoit également la

destruction des biens, ainsi qu’une amende de 3750 € pour le propriétaire du terrain, public ou

privé, qui s’opposerait à ces procédures arbitraires.

Article 32 ter A (Version Sénat 1ère lecture, 10 septembre) avec (en italique) les nouveaux amendements :

I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations) comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.

Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la

destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur le terrain faisant l'objet de la mesure d'évacuation.

Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende.

II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

(Article 32 ter A (nouveau) : Procédure d’évacuation forcée des campements illicites

« L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. » )

Nous vous demandons de voter la suppression du 32 Ter A comme le proposent les amendements 76 ou 181.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2827/282700076.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2827/282700181.asp

Nous vous demandons d’ignorer l’ amendement CL6 introduit par la commission des lois.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/2780-02.pdf page 68

Qui peut être visé par cette procédure expéditive ?

Nous portons à votre connaissance les cas dans lesquels cet article 32 ter A pourrait être

utilisé.

Les occupants d’habitats de fortune :

La frange la plus précarisée de la population, ceux qui ne peuvent se loger nulle part et sont

donc contraints de s’installer sur des terrains, dans des cabanes et des tentes (bidonvilles,

sans-logis vivant dans le bois de Vincennes etc).

Estimation chiffrée : selon le rapport 2010 de la FAP, ce sont 41 000 personnes qui vivent en

habitat de fortune, cabanes et constructions provisoires. Par ailleurs, 509 140 personnes sont

actuellement privées de domicile personnel (vivant à l’hôtel, en habitat de fortune, à l’année

en camping, hébergés chez des tiers, en structure d’hébergement) et sont donc menacés

d’avoir, un jour ou l’autre, recours à l’habitat de fortune.

Exemples : les SDF du bois de Vincennes, ceux qui s’installent dans des jardins publics, dans

des bois etc...

Les gens du voyage :

Sont potentiellement visées les installations "en réunion" sur le domaine public et privé, ainsi

que le stationnement sur des terrains en propriété, plus de trois mois discontinus ou non à

l'année, sans autorisation -de permis d'aménager ou de convention précaire d'occupation-

(droit général) et sans le statut de terrain familial (droit dérogatoire sur population-cible).

Aujourd’hui «l’expulsion administrative» (c’est à dire celle diligentée par le Préfet sans

décision de justice) ne peut se faire que dans les cas d’occupation de terrains situés dans des

communes qui n’ont pas satisfait à l’obligation de réaliser des aires d’accueil.

Demain, «l’expulsion administrative» pourra avoir lieu même dans des communes qui n’ont

pas satisfait à l’obligation de réaliser les équipements d’accueil et le préfet est autorisé à

2demander la destruction des habitations (ce qui n’était pas le cas jusque là, seules les saisies étaient

possibles, sauf la saisie des véhicules d’habitation).

Les ménages occupant des locaux et maisons construits sans permis : Ces situations sont

nombreuses en France, particulièrement dans les DOM TOM, où la majorité des maisons ont

été édifiées sans permis de construire et sont donc « illicites ». Ce sont des installations «en

réunion» qui tomberont sous le coup de cette loi.

Les occupants d’habitat alternatif : Des modes d’habitat alternatif sont mis en œuvre de plus

en plus fréquemment, poussés par des convictions écologiques ou les difficultés à se loger : il

s’agit souvent d’habitat léger, mobile ou éphémère, respectueux de l’environnement, à faible

empreinte écologique. Exemples : yourtes, tipis, cabanes, etc... A noter que de nombreuses

personnes installent des yourtes ou des tipis dans leur propriété, pour leur famille : elles sont

menacées de l’arbitraire là aussi par l’article 32 ter A.

Les habitants de mobile-homes: De nombreux mobiles-homes ont été installés dans des

propriétés où le plus souvent il existe des maisons. Les habitants de mobiles-homes dont

l’installation n’aura pas été agréée seront soumis au même régime.

De par les pouvoirs considérables et rapides qu’il donne au Préfet, cet article ouvre un

champ d’application immense, qui va bien au delà du stéréotype stigmatisant « camp de

rom », qui remet en cause la protection du domicile du citoyen et la protection de ses

biens.

Il crée une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile, et traite comme des

coupables ceux qui en réalité sont victimes de l’incurie de l’Etat en matière de logement et

en matière d’accueil.

Il constitue une menace pour le droit de propriété, qui est encadré et protégé par le Droit et la

Constitution.

Pouvant être mis en œuvre de manière accélérée, sans autorisation préalable du juge civil, sur

décision du préfet, il constitue une mesure d’exception qu’aucun danger ne vient justifier

autre que celui de ne pas trouver à se loger par ses propres moyens dans un contexte de

crise grave du logement.

Cet article organise la répression de la frange la plus exclue et la plus précarisée de la

population, comme les SDF, et de celle dont le mode de vie est considéré comme marginal

par les institutions, et qui, en raison même de ce mode de vie, sont l’objet de discriminations

(gens du voyage, occupants d’habitat alternatif…), alors même que les dispositions prévues

pour permettre de diminuer les discriminations dont ces populations sont victimes en matière

d’accès au logement et d’habitat (loi DALO, loi Louis Besson, procédures de péril ou

d’insalubrité) sont insuffisamment appliquées. Nous attirons votre attention sur le caractère inconciliable que constitue l’adoption de cet article avec les lois en vigueur.

En effet, ce projet de loi ne respecte ni l’esprit ni la lettre des textes et jurisprudences suivants : Lois nationales concernant le logement (Loi du 22 juin 1982, Loi du 6 juillet 1989, Loi du 31 mai 1990, Loi du 28 juillet, Loi du 5 mars 2007), droit international concernant le logement, l’habitat et les expulsions, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de1948, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale (N.U., 1965),

la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social (N.U., 1969), la Déclaration de Vancouver sur les établissements humains (N.U., 1976), la Déclaration sur le droit au développement (N.U., 1986), le programme d’actions du développement durable appelé Action 21 ou Agenda 21 (« tous les pays devraient aider les pauvres à se procurer un logement en adoptant des codes et règlements et en s’employant activement à régulariser et à améliorer les établissements spontanés. ») de 1992, la Stratégie Globale du Logement jusqu'en l'An 2000 adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU dans sa résolution 43/181 du 20 Décembre 1988, les lois européennes concernant l’exercice du droit au logement , la Charte Européenne des Droits Fondamentaux de 2000.

MESDAMES ET MESSIEURS LES DEPUTES DE LA REPUBLIQUE,

MERCI DE VOTRE ATTENTION, ET D’EXERCER VOTRE DISCERNEMENT ET

VOTRE DEVOIR DE MEMOIRE.

MERCI DE VOUS RAPPELER QUE LA SEPARATION DES POUVOIRS, OU PLUTÔT

L’EQUILIBRE ENTRE LES POUVOIRS LEGISLATIF ET EXECUTIF, ET L’AUTORITE

JUDICIAIRE EST ENCORE D’ACTUALITE, ET A PLEINEMENT VALEUR

CONSTITUTIONNELLE.

MERCI D’APPRECIER LES FAITS ET NOTRE DEMANDE A LA HAUTEUR DE LA

GRAVITE DE LA SITUATION.

_______________________________________________

APPEL A SOUTIEN POUR LE PROCES DE LEA ET TOM: SOLIDARITÉ NECESSAIRE!
Date:         Wed, 5 Jan 2011 09:35:10 +0100
From:         collectif vieethabitatchoisis <vieethabitatchoisis@hotmail.fr> 

Bonjour,

Ceci est un appel à solidarité.

*Si vous voulez soutenir la cause de l'habitat choisi, écologique,
citoyen dans un contexte de pénurie de logement, merci de faire un don
de quelques euros et de faire circuler l'information autour de vous.*

Léa et Tom habitent une yourte depuis 2007 sur un terrain privé avec
l'accord du propriétaire et de la mairie ; ils ont été condamnés devant
le tribunal correctionnel de Foix par l'Etat à la destruction de leur
habitat, à une amende de 600€ et à des pénalités de 10€/jour.

Ils ont fait appel du jugement : le nouveau procès en appel a lieu le
*17 février 2011 à Toulouse.*
Pour une meilleure connaissance de cette problématique, vous pouvez
consulter le site de l’association HALEM.

Les frais de procédure (avocat, témoins, frais de déplacement...) sont
importants et si vous le pouvez, merci d'envoyer un don en établissant
un chèque à l'ordre de l'HALEM (association des habitants de logements
éphémères et mobiles) ; préciser au dos du chèque "soutien à Léa et Tom".
Et envoyer votre chèque à l'adresse : Christiane Roche 6, rue des
Civelles - 44100 Nantes.
*
MERCI MERCI pour eux mais aussi pour tous ceux qui luttent pour la
reconnaissance du droit au logement et pour l'habitat choisi.*
_
S'ils gagnent en appel, le procès peut faire jurisprudence... et
permettre une évolution du droit qui protège le domicile et les
personnes qui choisissent d’habiter autrement._

La pétition est toujours sur le site :
http://lapetition.be/en-ligne/petition-7653.html
ou
http://lapetition.be/en-ligne/Pour-le-droit-de-vivre-de-lea-et-tom-8898.html
*
FAITES CIRCULER LARGEMENT CE MESSAGE, et encore une fois MERCI!
POUR LA LIBERTE DE VIVRE ET DE CHOISIR SON HABITAT.*

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information
complémentaire...
et tous nos voeux.

Comité de soutien.

*
Association Vie et Habitat Choisis*

*vieethabitatchoisis@hotmail.fr*
*http://vieethabitatchoisis.blogspot.com/*
*http://www.facebook.com/pages/VIE-ET-HABITAT-CHOISIS/280171755604?v=wall*

La Loi LOPPSI 2 & Les Expulsions Arbitraires

NON à une Loi Abusive et Totalitaire

Objet : Suppression du 32 TER A de la Loi Loppsi 2